www.snuipp.fr

SNUipp-FSU du Finistère

Vous êtes actuellement : ACTIONS 

fontsizeup fontsizedown {id_article} impression s'abonner  à la rubrique {} syndiquer le forum
3 juin 2013

Jugement du tribunal administratif de Grenoble- BASELEVE

5 jugements ont été rendus le 2 avril par le tribunal administratif de Grenoble, concernant des collègues de l’Isère sanctionnés pour avoir refusé d’inscrire leurs élèves dans le fichier base élèves :

5/30ème de leur traitement avait été retiré à ces 5 collègues ; 2 d’entre eux se sont vus retirés leur emploi de directeur d ’école.

Ces sanctions ont toutes été annulées par le TA, qui s’est prononcé sur 3 points très précis :

Selon le TA :

- Le courrier de la DASEN, assorti d’une mise en garde qui exposerait à des retenues sur salaires ou au retrait de l’emploi de directeur n’est qu’un rappel qui pas susceptible d’un recours en annulation.

- Annulation des retenues sur traitement (5/30ème) : l’administration ne peut sanctionner un comportement que dans le cadre d’une procédure disciplinaire, chose qui n’a pas été faite ici. De plus le manque de transparence du mode de calcul (pourquoi 5/30ème ?) a été condamné.

- Annulation des retraits d’emploi de directeur d’école : les décisions de retraits d’emploi sont annulées pour procédure irrégulière dans le cadre des commissions paritaires : "La convocation à la commission ne faisait nulle part mention d’ ’un point concernant le retrait de l’emploi de directeur d’école de M. xxx", empêchant les membres de cette commission d’émettre un avis en toute connaissance de cause. Il confirme nos exigences concernant la communication de tous les documents nécessaires et les informations qui doivent permettre aux représentants du personnel d’émettre un avis.

Nous pensons que le fichage scolaire reste plus que jamais dangereux pour les libertés individuelles. Si les champs de Base Elèves ont été réduits en 2008, suite à une forte mobilisation citoyenne, l’Identifiant National Elève attribué à chaque première inscription autorise toutes les mises en relation des données des autres fichiers de l’Education Nationale créés depuis. Ainsi Affelnet, fichier d’orientation des élèves lors du passage en collège ou en lycée, contiennent de très nombreuses données sensibles.

Le SNUipp rappelle que les données concernant les élèves doivent redevenir confidentielles et rester la propriété des enfants et de leurs familles, dans l’esprit des recommandations du Comité des Droits de l’enfant de l’ONU au gouvernement français, de 2010. Nous félicitons donc cette décision judiciaire, d’autant plus que d’autres directeurs sont encore l’objet de pressions et sanctions dans d’autres départements.

 

41 visiteurs en ce moment

*Top

71, Rue Jacques le Viol 29 000 QUIMPER Tel :02 98 53 76 77 email : snu29@snuipp.fr

Mentions légales


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU du Finistère, tous droits réservés.