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27 janvier 2014

MESSAGERIE PROFESSIONNELLE ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Depuis quelques jours de nombreux collègues nous ont contactés pour s’étonner de recevoir sur leur adresse mail professionnelle (mise à disposition par l’académie) des messages à caractère syndicaux envoyés par certaines organisations syndicales sans leur en avoir accordé l’autorisation.

C’est une pratique que le SNUipp-FSU s’interdit.

Nous n’adressons de courriels qu’aux collègues syndiqués et ceux nous en ayant accordé l’autorisation, et ce exclusivement sur l’adresse mail nous ayant été communiquée.

En outre, la loi informatique et liberté encadre la constitution de fichiers nominatifs. Les collègues qui souhaitent préserver leur adresse professionnelle ou qui ne souhaitent pas recevoir de messages non sollicités peuvent s’inspirer du modèle ci-dessous à adresser en réponse à tout organisme indélicat.

Madame, Monsieur

Conformément aux articles 131-13, 226-16 et 226-21 du code pénal, au décret 2005-1309, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir :

de quelle façon vous avez obtenu mon adresse électronique professionnelle ? quel est le contenu du fichier où elle figure ? ce fichier en votre possession a-t-il été déclaré à la CNIL ? quelles sont les finalités de constitution de ce fichier ? Je vous prie instamment de bien vouloir répondre avec la plus grande précision à chacune de ces questions, faute de quoi je serai dans l’obligation de déposer plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

A vous lire,

 

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