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26 septembre 2014

services partagés et remplacements : vos droits

Lors du CTSD de rentrée, comme prévu par les textes (voir ci-dessous) la directrice académique nous a présenté son projet de récupération des heures faites "en plus". Nous sommes intervenus pour que des précisions soient apportées au texte initial, notamment sur le fait que les modalités doivent être départementales et non sujettes à l’appréciation de l’IEN et que la récupération se fasse bien sur des horaires "classe".

le texte national : Décret n° 2014-942 du 20 août 2014 portant modification du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré

Après l’article 3 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, sont insérés les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :

« Art. 3-1.-Dans les écoles relevant de l’éducation prioritaire inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, le service d’enseignement des personnels enseignants qui y exercent, fixé à l’article 1er du présent décret, est réduit de 18 demi-journées par année scolaire. « La réduction mentionnée à l’alinéa précédent tient compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents. Ces activités sont organisées sous la responsabilité des inspecteurs de l’éducation nationale.

« Art. 3-2.-I.-Les personnels enseignants du premier degré chargés soit de fonctions de remplacement soit de l’accomplissement d’un service hebdomadaire partagé entre plusieurs classes d’une même ou de différentes écoles assurent les heures d’enseignement auxquelles les élèves des classes où ils interviennent ont droit. « Leur service hebdomadaire ne peut cependant comprendre à la fois les journées du mercredi et du samedi.

« II.-Les heures d’enseignement accomplies au cours de l’année scolaire en dépassement des obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application de l’article 1er du présent décret donnent lieu, au cours de cette même année, à un temps de récupération égal au dépassement constaté. Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par l’autorité académique après avis du comité technique spécial départemental et leur mise en œuvre donne lieu à un bilan annuel.

« III.-L’autorité académique définit le calendrier des temps de récupération dans l’intérêt du service et après consultation de l’agent. »

Suite à l’intervention du SNUipp-FSU, toute heure faite en plus est donc récupérable ; toute heure faite en moins dans la semaine profite à l’agent.

 

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