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2 mai 2016

Compte-rendu audience DSDEN - Psychologues scolaires

Audience du 25 avril 2016

La délégation du SNUipp (Katell Huet et Stéphane Larzul) a été reçue 1h15 par Mme Rault, secrétaire générale, Mme Kerbiquet et M. Le Coq qui remplace Mme Letanneux. Mme Rouault a précisé que les services académiques mènent une réflexion sur la sécurisation des données notamment celles envoyées par messagerie, pour le moment ils ne peuvent pas garantir celle-ci et n’ont pas encore fait de déclaration auprès de la CNIL. Suite à l’avis de la CNIL, une déclaration, obligatoire, serait envisageable par le département et le rectorat. Le SNUipp veillera au suivi. Selon Mme Kerbiquet, l’essai de cryptage testé par Pascale Chenuc et Alain Marion ( enseignant référent) n’a pas été concluant et ne sera pas généralisé. Pour le moment, Mme Kerbiquet a clairement été déclaré que la transmission dématérialisée de nos CR aux enseignants référents n’était pas imposé, la transmission papier n’est ni rédhibitoire, rien ne l’empêche car c’est à la MDPH que nos Cr de bilan psy seraient scannés. Selon Mme Kerbiquet, leur traitement pourrait être allongé ( est-ce légal puisque les parents doivent recevoir une réponse dans un certain délai et que c’est la date de réception du dossier qui compte, comment font-ils pour les paramédicaux et les certificats médicaux papiers ?).

Nous vous rappelons, que conformément à la loi informatique et liberté et à l’avis de la CNIL, en l’absence de déclaration de la DASEN à La CNIL et de réelle sécurisation du site académique votre responsabilité professionnelle est directement engagée. Selon, Carole Guibout-Chatelain, Votre conseiller à la CNIL, tout responsable de fichiers est tenu de prendre les précautions utiles pour assurer la sécurité des données qu’il détient et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).En ce qui concerne les comptes rendus d’examen psychologique détenus par les psychologues de l’Education Nationale, au vu des éléments que vous nous avez communiqués, le Rectorat de Rennes doit effectuer une déclaration normale auprès de notre Commission.

 

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