Le référé du conseil d’état du 15/10/20 suspend les articles 2, 3 et 4 du décret 2020-1098 du 29/08/20 portant restriction de la liste des affectations reconnues pour définir les “personnes vulnérables”. Par ricochet cet arrêt rétablit la liste des 11 affections définies à l’article 1 du décret 2020-521. Cette liste est utilisée dans l’article 20 de la loi 2020-473 donnant accès à la position d’activité partielle pour les personnes concernées.