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17 novembre 2020

Suis-je « personnel vulnérable » ? Quels sont mes droits ?

La circulaire faisant suite à l’ordonnance du conseil d’Etat est parue : c’est la circulaire du 10 novembre 2020 de la DGAFP.

Cette circulaire modifie la gestion des situations des personnels vulnérables.

La lire en cliquant ici.

1. Suis-je « personnel vulnérable » : mon affection fait-elle partie de la liste des affections reconnues au 10 novembre 2020 ?

a) Etre âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie

k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

2. Si je suis personnel vulnérable :

Je demande à mon IEN, sur la base d’un certificat délivré par mon médecin traitant, à être placé en télétravail ou en ASA. Le télétravail n’étant pas ou peu mis en place actuellement dans les écoles pour les personnels en charge d’élèves, l’obtention d’une ASA doit pouvoir être obtenue. Elle est conditionnée à l’impossibilité d’aménagements du poste de travail définis dans la circulaire.

3. Qui sont les enseignant.es éligibles à l’ASA (autorisation spéciale d’absence) ?

Dans la logique de la circulaire, il s’agit de répondre à l’ensemble de ces préconisations d’aménagements du poste de travail, non à l’une ou quelques-unes d’entre-elles. La préconisation « d’isolement du poste de travail » ne pouvant être observée pour les personnels au contact des élèves, les collègues identifié.es vulnérables doivent faire reconnaître leur situation auprès de leur IEN et être placé.es en ASA.

4. En cas de refus de l’IEN :

La circulaire stipule que l’agent « doit saisir le médecin du travail » (médecin de prévention pour les personnels de l’Education Nationale) et que « le personnel est placé en ASA » dans l’attente de « l’avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent ». Compte-tenu du fait que le premier aménagement est inapplicable, l’ASA est légitime.

Au cas où l’ien vous demande de reprendre votre poste de travail en s’appuyant sur ce nouveau décret, nous vous invitons à utiliser la circulaire et le modèle de courrier joint à cet article et de nous mettre en copie de cet envoi.

opendocument text - 15.2 ko
Modele_de_lettre_personnes_en_situation_de_vulnerabilite

 

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