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26 janvier 2011

Modification des conditions de cumul d’activités

Un nouveau décret (n° 2011-82 du 20 janvier 2011), modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, relatif au cumul d’activités vient de paraître.

A. Cumul d’activités à titre accessoire Le décret étend la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées (sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service) aux :

- activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;

- services à la personne et à la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent, exclusivement dans le cadre du nouveau statut d’auto-entrepreneur.

Un même collègue peut cumuler différentes activités accessoires, qui ne peuvent être exercées qu’en dehors des heures de service, auprès d’une personne publique ou privée.

B. Cumul d’activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise

Il y a désormais la possibilité de cumuler son emploi avec une activité libérale.

La commission de déontologie rend son avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat ; elle peut proroger d’un mois supplémentaire et entendre l’agent (à sa demande ou sur convocation, éventuellement accompagné de la personne de son choix) ou d’autres personnes à même de l’éclairer.

L’absence d’avis de la commission de déontologie à l’expiration des 2 mois vaut avis favorable. L’activité peut être exercée pour une durée maximale de 2 ans, prorogeable 1 an.

Il n’est pas possible de demander un nouveau cumul à ce titre avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent.

 

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