www.snuipp.fr

SNUipp-FSU du Finistère

Vous êtes actuellement : METIER, CARRIERE ...  / Traitements 

fontsizeup fontsizedown {id_article} impression s'abonner  à la rubrique {} syndiquer le forum
7 mars 2012

Jour de carence : la circulaire est publiée

La circulaire définitive sur la journée de carence en cas d’arrêt de maladie est maintenant signée et entre en application. Le SNUipp-FSU continue à dénoncer une mesure injuste et qui constitue une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des enseignants. Une pétition est lancée avec une adresse au Président de la république pour demander la suppression de cette mesure.

Le principe général

Les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires) ne perçoivent aucune rémunération pour le délai de carence constitué du premier jour d’un congé de maladie. La date d’application

Le jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Le champ d’application

Ce délai de carence ne s’applique pas aux accidents de service, accidents de travail, maladies professionnelles, CLM et CLD.

Si un collègue en congé de maladie ordinaire est placé rétroactivement, après avis du comité médical, en CLM ou CLD, la retenue correspondant au jour de carence doit être remboursée.

Ce délai de carence ne s’applique pas non plus aux congés de maternité (ni aux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches), de paternité ou d’adoption.

Il n’y a pas décompte d’un nouveau jour de carence en cas de prolongation d’un arrêt de maladie ou quand la reprise du travail n’a pas dépassé 48 heures.

Le non versement de la rémunération

Le prélèvement repose sur la règle du 1/30 ème et concerne le traitement principal, mais aussi les primes et indemnités qui suivent le traitement (y compris l’indemnité de résidence, la NBI, les majorations outre-mer). Par contre, le supplément familial de traitement n’est pas concerné.

En cas de temps partiel, l’assiette de retenue est proratisée.

La retenue doit en principe se faire sur la rémunération du mois correspondant ou du mois suivant.

Les cotisations et la retraite

Aucune cotisation (retraite, CSG, CRDS ; URSSAF et IRCANTEC pour les non titulaires) ne doit être retenue pour le jour de carence.

Le jour de carence est compté comme du service effectif et est pris en compte pour la retraite.

La pétition :

Word - 54 ko
st_gl_08_03_12_erratum_petition_jour_de_carence

 

20 visiteurs en ce moment

*Top

71, Rue Jacques le Viol 29 000 QUIMPER Tel :02 98 53 76 77 email : snu29@snuipp.fr

Mentions légales


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU du Finistère, tous droits réservés.