Accident imputable au service : une décision du Conseil d’État favorable aux collègues

Jusqu’au 18 juillet 2025, l'administration à travers les conseils médicaux, considérait que si l’accident n’était pas la cause unique de la lésion, qu’elle soit physique ou psychique, c’est-à-dire qu'il y a un état précédent à l’accident, l’imputabilité ne pouvait être octroyée. La décision du Conseil d'État du 18 juillet 2025 change la donne.