La déclaration préalable de la FSU-SNUipp 29 :

Compte-rendu de la CAPD recours temps partiel-congé formation du 13 juillet 2023.

La commission débute par la lecture des déclarations préalables de chaque organisations syndicales présentes. Retrouvez celle de la FSU-SNUipp 29 ci-dessus.

Recours temps partiel :
Hier, nous avons porté les recours des 15 collègues nous ayant confié leur demande.
L’administration a pris en compte chaque demande.
Au total, 22 recours ont été déposés et 8 révisions ont été accordées dont 4 des recours défendus par la FSU-SNUipp 29. C’est à peu près autant que l’an passé puisque 23 recours avait été déposés. Plus de révisions avaient été acceptées lors de cette CAPD pour 8 maintiens, les problématiques étant souvent d’ordre médical.
L’année dernière nous avions préconisé en séance qu’apparaisse une ligne spécifique « pour raisons médicales » afin d’éviter ce qui s’était passé : devoir étaler ses problèmes ds santé au grand jour pour se voir accorder un temps partiel !

En cas de désaccord sur la décision, celle-ci est soumise au vote de la CAPD. Ce vote est uniquement consultatif. C’est l’administration qui décide. Les IEN ont tous voté systématiquement comme l’administration et les représentants de différentes OS présentes contre la décision de celle-ci en cas de refus.

Bien évidemment la FSU-SNUipp 29 ne peut se satisfaire de ce nombre de recours ayant abouti et prône le choix de la quotité de travail quelle qu’en soit la raison. Nous avons dénoncé le fait que les collègues subissent le manque de moyen en terme de personnels.

Nous avions en amont de la CAPD soumis une liste de questions préalables à l’administration.
FSU-SNUipp : Combien de demandes de temps partiels en monolingue/ en bilingue ? Admin : 344 demandes de temps partiels ont été déposées.

C’est un peu moins que l’an passé. Nous nous sommes questionné-e-s sur le fait que les collègues se censurent sans doute dans leur demande quand celle-ci n’est pas de droit compte-tenu du nombre de refus.

FSU-SNUipp : sur autorisation ? de droits ?
Admin : ll y avait 165 demandes de droit et 179 sur autorisation.

FSU-SNUipp : Combien d’accord/ de refus de temps partiels ?
Admin : Il y a eu un accord sur 238 demandes pour la quotité demandée, 59 refus et 47 changements de quotité.

En ce qui concerne les temps partiels sur autorisation, l’administration répète depuis quelques années que « si le temps partiel est de droit, la quotité ne l’est pas »
Nous avons ainsi dénoncé le fait que l’administration mette en péril des équilibres familiaux en refusant des 50 % et n’accordant que 75 %.
(cf notre déclaration liminaire également où nous détaillons notre inquiétude quant à la santé de nos collègues).

FSU-SNUipp : Y a-t-il une restriction sur attribution de temps partiels sur autorisation concernant les enseignants bilingues ?
L’administration nous assure traiter sur un pied d’égalité les demandes des collègues et qu’elle ne cherche pas à savoir si l’enseignant est en monolingue ou en bilingue.
Nous avons demandé si des bilans chiffrés avaient fait. Pour l’administration, cela n’a pas lieu d’être puisqu’ils nous disent ne pas faire de différences. Nous avons expliqué que les collègues seraient sans doute plus faciles à convaincre si nous pouvions fournir des chiffres car la question nous a été posée de manière récurrente.

Nous avons aussi questionné l’administration sur le cas des collègues ayant eu des entretiens tardifs et qui n’avaient pas reçu leur courrier de refus par voie postale mais qui avait eu des changements sur i-prof. Est-ce fiable ?
Lorsque qu’il y a mention dans I PROF pour l’année prochaine, il vaut mieux ne pas se baser dessus et attendre le courrier.
Nous avons quand même dû conseiller à quelques collègues de se baser là dessus pour pouvoir faire un recours CAPD dans les temps.

C’est ce qu’a confirmé l’administration en acceptant de traiter tous les dossiers que nous leur avons soumis.

Une question a été soulevée quand au refus de temps partiel pour un collègue ayant un mandat d’élu. Il existe un crédit temps. La demande est à faire à Monsieur Jacques qui détermine le volume horaire auquel la personne peut prétendre.

Face aux nombreux refus de temps partiels, nous avons demandé si un lien entre le nombre de refus et le nombre d’arrêt de ces personnels avaient été faits : non.

N’hésitez pas à nous tenir informé ou à revenir vers nous en cas de questions ou de problèmes.

Si vous n’avez pu faire un recours n’ayant pas eu la réponse pour votre temps partiel à temps, ne vous empêchez pas de la faire. Nous soutiendrons votre démarche et interrogerons l’administration.
Pendant les vacances nous lisons régulièrement les mails et pouvons vous envoyer les modèles de recours...

Congé de formation professionnelle :
Cette année une dotation de 39 mois a été accordées pour le département.
Il y a eu 10 demandes de congé de formation. Cette année, il n’y aura aucun départ pour formation en bilingue. Deux dossiers avaient été déposés mais les collègues se sont désistés.
Les autres congés ont été accordés pour essentiellement des Masters en :
– Enseignement des langues celtiques ;
– Histoire de l’art ;
– Pratiques inclusives (besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers) ;
+ 1 diplôme universitaire

Soit 4 personnes au total (6 l’année dernière) et 31 mois de formation utilisés sur la dotation de 39 mois soit 8 mois de formation inutilisés...

Autres questions déposées par la FSU-SNUipp 29 préalablement à la CAPD :

Exeat-Ineat :
FSU-SNUipp : Est-ce que la campagne des Ineat est clôturée ? Combien ont été accordés et à quel titre ? ou qualification/spécialités ? De nouveaux Exeat ont-ils été accordés ?
Admin : La date du 1er juillet était ferme et définitive. Il n’y aura plus d’Ineat après cette date comme nous avait déjà informé l’administration en juin.
Il y a eu 12 Ineat d’accordés et 5 Exeat. A rajouter aux 9 entrées pour 6 sorties des permutations informatisées. Cette année, 1013 personnes ont demandé à entrer dans le Finistère !

FSU-SNUipp : Quel est le nombre actuel de retraité.e.s et quelle est la liste des retraitables ?
Admin : 80 retraité.e.s et à la rentrée 87 retraité.e.s sauf si certain.e.s renoncent à leur retraite.

FSU-SNUipp : Des contractuel.le.s ont-ils/elles d’ores et déjà été recruté.e.s pour l’année 2023-2024 ? Si oui sur quels postes ?
Admin : Le recrutement est en cours pour 6 en monolingue, 4 bilingues, 4 en enseignement spécialisé (renouvellement depuis plusieurs années enseignant référent ASH à Carhaix, 2 en ULISS collège et 1 poste à Plonéour-Ménez)

Liste Complémentaire :
Combien de personnes sur la liste complémentaire ont-elles été appelées ?
Admin : 3 enseignant.e.s ont été appelé.e.s pour le 29
Par ailleurs, l’administration nous informe que les PES seront 16 à temps plein et 6 monolingues à mi-temps.
Pour le bilingue, ce sera 2 temps plein.
Enfin pour les Alternants 33% : 33 contractuel.le.s, 31 monolingues et 2 en bilingues

FSU-SNUipp : Combien y a-t-il eu de démissions dans le département ? Comme y a-t-il eu de ruptures conventionnelles ?
Admin : Il y a eu 6 démissions liées à non renouvellement de dispo sur temps long
Depuis le 1er janvier 13 enseignant.e.s ont été reçu.e.s pour une rupture conventionnelle et toutes les demandes seront ou ont été acceptées. L’administration constate que les dossiers sont de plus en plus aboutis avec des études de marché et de faisabilité. L’accompagnement semble convenir aux demandeurs et les entretiens sont constructifs.

FSU-SNUipp : Quelle est la liste des promus Hors classe ? Classe exceptionnelle ? Chevrons ?
Admin : Les promotions sont très tardives cette année (fin juillet et non le 3 comme il avait été annoncé)
Il y a cette année, pour la Hors classe, 933 promouvables et 202 seront promus.
Pour la Classe Exceptionnelle :
• vivier 1 : 159 promouvables seront 49 promus
• Vivier 2 : 78 dont 38 promus
En ce qui concerne l’échelon spécial, l’administration est en attente du décret.

FSU-SNUipp : Quand aura lieu le CDEN de rentrée (carte scolaire) ?
Admin : Probablement le 7 septembre mais cela reste à confirmer.

FSU-SNUipp : Combien d’écoles ont vu leur carte scolaire modifiées ?
Admin : 7 filières bilingues ne seront pas ouvertes, seules Crozon et Plouarzel ouvriront à la rentrée 2023.
En ce qui concerne les ajustements en monolingue :
– réouverture du 7ème poste à Edern ;
– réouverture du 5ème poste au Conquet ;
⁃ -Ouverture d’un demi poste de Kermoulin à Moëlan en monolingue ;
⁃ - réouverture de Pouldreuzic du demi poste ;
⁃ - réouverture du 5ème poste à Rosnoën ;
⁃ - ouverture du 11ème poste à Pont l’abbé Jules Ferry,

En bilingue :
⁃ G. Le Bail à Plozevet : ouverture 2ème poste ;
⁃ Ecole du marronnier à Rédéné ;
⁃ Ouverture du 2ème poste Rosporden en élémentaire à l’école de l’Etang.

FSU-SNUipp : Une CAPD PPCR a t-elle été déjà programmée pour la rentrée ?
Admin : Il n’y a pas de recours à ce jours reçus par l’administration donc pas de CAPD

Les chiffres du mouvement :

784 participant.e.s au mouvement ;
420 ont été muté.e.s ;
45 non muté.e.s sans poste.

Affectation hors vœux 23 soit 5%
Affectation sur le vœu rang 1 : 42%
Affectation sur le vœu rang 2 : 13%
Recours : 47 enseignant.e.s dont 28 avec mandatement d’une organisation syndicale. C’est un peu moins que l’année dernière (32 recours avaient été réalisés).

Faites valoir vos droits, ne renoncez pas même si cela demande de déployer de l’énergie pour réaliser des recours ! Nous sommes là pour vous accompagner dans ces démarches.

Les représentant.e.s et militant.e.s de la FSU-SNUipp 29 répondent et accompagnent toutes et tous, syndiqué.e.s ou non, mais vous invitent cependant à adhérer pour soutenir leur action et celle du 1er syndicat du 1er degré public.

Être représenté.e par une organisation syndicale auprès de l’administration ne vous portera en rien préjudice, bien au contraire !
Cette démarche permet de vérifier que l’administration respecte bien vos droits et n’oublie pas votre dossier. Ainsi, vous serez mieux protégé.e !

👉 N’hésitez pas à contacter la FSU-SNUipp 29 (courriel snu29@snuipp.fr ou tél. : 02 98 53 76 77 ou 06 37 19 84 35 ou 07 85 57 42 81) mais aussi à adhérer pour soutenir l’action du syndicat et de ses représentant·es.

Depuis le 15 mai, les adhésions sont valables pour l’année 2023-2024.

CR de la CAPD du 13 juillet 2023

CR de la CAPD du 13 juillet 2023