www.snuipp.fr

SNUipp-FSU du Finistère

Vous êtes actuellement : ACTUALITES  / 2020-2021 

fontsizeup fontsizedown {id_article} impression s'abonner  à la rubrique {} syndiquer le forum
14 janvier 2021

Jour de carence : du nouveau


- Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021
- Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, deux décrets en date du 8 janvier 2021 modifient les règles d’indemnisation : le premier étend les motifs d’indemnisation et les procédures quand le second suspend, sous condition, l’application du jour de carence. La circulaire indique une période d’application du 9 janvier au 31 mars 2021 inclus pour la suspension du jour de carence. Elle définit les modalités d’auto-déclaration et les procédures à suivre lors de la réception des résultats du test. La circulaire rappelle également les situations ouvrant droit à Autorisation spéciale d’absence.

En cas de symptômes, l’agent.e remplit un formulaire en ligne sur la plateforme de la CNAM dédiée : declare.ameli.fr en cliquant sur “accéder au service isolement".

Par ce signalement, l’agent.e s’engage à procéder à un test dans les 48 heures. Un récépissé, portant un numéro de dossier à conserver, est généré à l’issue de la déclaration. Il permet d’attester de sa situation auprès de l’administration qui place l’agent.e en ASA (Autorisation Spéciale d’Absence). En l’absence de test dans ce délai, l’ASA est requalifiée en absence injustifiée.

À réception du résultat, l’agent.e l’enregistre, à l’aide du numéro de dossier, sur la plateforme. Si celui-ci est négatif, il reprend dès le lendemain l’exercice de ses fonctions.

Si le résultat est positif, la plateforme génère un arrêt de travail de 7 jours à transmettre à l’employeur. Si besoin, au-delà de cette durée, c’est au médecin traitant à fournir une attestation de prolongation d’arrêt.

L’utilisation de cette procédure permet que la retenue « jour de carence » ne soit pas appliquée.

La circulaire rappelle que les autres situations liées à la Covid-19, donnant lieu à ASA, perdurent.

Ainsi les agent.es identifié.es cas contact à risque, les personnels vulnérables et les personnels devant garder leurs enfants de moins de 16 ans, et dans l’impossibilité de télétravailler, sont placés en ASA.

=> Cette mesure est indispensable, même si parallèlement le SNUipp-FSU demande la suppression du jour de carence pour tous les congés maladie. Pour nous, cette mesure est insuffisante car pour l’instant limitée dans le temps (jusqu’au 31 mars) et n’est pas accompagnée d’une suspension du décompte des arrêts maladie covid dans les droits à congé maladie ordinaire (CMO) à traitement plein (90 jours sur 12 mois). La ministre de la Fonction publique a rejeté l’amendement de la FSU qui aurait permis cette suspension du décompte des CMO alors que pour les salariés du privé les congés maladie covid ne sont pas décomptés de leurs droits à congés maladie indemnisés.

 

27 visiteurs en ce moment

*Top

71, Rue Jacques le Viol 29 000 QUIMPER Tel :02 98 53 76 77 email : snu29@snuipp.fr

Mentions légales


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU du Finistère, tous droits réservés.