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SNUipp-FSU du Finistère

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7 juillet 2021

Mouvement 2021 : résultats et recours (que vous ayez eu un poste ou non)

Depuis le lundi 14 juin 2021, vous pouvez consulter votre résultat du mouvement du Finistère dans l’onglet SIAM sur I-Prof.

Toute décision d’affectation en dehors du premier vœu peut faire l’objet d’un recours.

Un recours gracieux est possible dans les 2 mois qui suivent la notification de l’affectation, notamment dans les cas suivants :
- si le collègue n’a pas obtenu de mutation ;
- s’il est affecté en dehors de ses vœux ;
- s’il a obtenu un vœu autre que son premier vœu*.

* Le recours pour une affectation sur un vœu demandé, mais en dehors du premier vœu, consiste à demander les barèmes de ceux qui ont eu vos vœux précédents. En mettant le SNUipp 29 en copie, cette démarche permettra de vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur.

La contestation des résultats est possible à compter de la réception de l’affectation/non affectation dans I-Prof le lundi 14 juin 2021.


- Le recours gracieux/administratif doit être transmis dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision défavorable (non-obtention du voeu n°1). Il est à adresser à Mme Esnault, Directrice des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Finistère, à l’IA du 29 à Quimper.

- Un recours hiérarchique auprès du MEN est également possible, en mandatant un élu du SNUipp - FSU national.

- Deux mois après l’envoi de votre courrier, sans réponse ou avec une réponse négative, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. Cette deuxième procédure est très longue du fait du délai de traitement par le Tribunal administratif (TA).

=> Le SNUipp-FSU 29 incite les collègues à formuler leur recours gracieux/administratif le plus rapidement possible, en indiquant clairement que vous mandatez un.e élu.e du SNUipp-FSU 29 afin de vous assister dans cette démarche.

Les services de la DSDEN devraient traiter ces demandes au fur et à mesure de leur arrivée, sans attendre le terme du délai.

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Selon votre situation, nous vous proposons 3 modèles de courrier type :

...... Modèle courrier pour échanges fonctionnels : ......

=> Attention aux conséquences, chaque situation est particulière donc prendre contact avec le SNUipp pour étudier toutes les pistes et implications pour les participant.e.s.

- Courrier à adresser à la DASEN sous couvert de l’IEN de circo + mettre le SNUipp en copie visible.

- Copie à envoyer aux représentants du SNUipp-FSU du Finistère à snu29@snuipp.fr + à la cellule mouvement 1er degré ce.mvt1d29@ac-rennes.fr

Zip - 7.6 ko
Modèle-échanges-fontionnels

...... Modèle courrier pour TRS pour expliciter si besoin les complétements de services : ......

=> Idéal pour expliciter les découpages de poste pour les TRS et être explicite, particulièrement avec l’arrivée des nouvelles formations des M2 et des stagiaires qui peuvent être placés sur un morceau de poste que vous occupiez les années précédentes.

- Courrier à adresser à la DASEN sous couvert de l’IEN de circo + mettre le SNUipp en copie visible.

- Copie à envoyer aux représentants du SNUipp-FSU du Finistère à snu29@snuipp.fr

Zip - 8.4 ko
Modèle-compléments TRS

=> Pour les autres situations, la voie du recours gracieux est à privilégier en mandatant le SNUipp-FSU29. Pour celles et ceux qui n’ont pas de poste, en profiter pour expliciter ce qui leur conviendrait.

...... Modèle de recours gracieux : ......

=> À faire correspondre à votre situation. Mandater clairement le SNUipp 29. Nous devons savoir que vous nous mandatez.

- Courrier à adresser à la DASEN sous couvert de l’IEN de circo + mettre le SNUipp en copie visible.

- Copie à envoyer aux représentants du SNUipp-FSU du Finistère à snu29@snuipp.fr + à la cellule mouvement 1er degré ce.mvt1d29@ac-rennes.fr

Zip - 10.5 ko
Modèle-recours-gracieux

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La DGRH donne pour instruction aux DASEN de ne pas modifier la première phase du mouvement définitif. Les situations prises en compte seront donc examinées lors des phases d’ajustement.

Attention ! Avoir un recours positif signifie la possibilité d’une participation au mouvement complémentaire. Il n’y a aucune assurance d’obtenir un meilleur poste lors de ce dernier... Et dans tous les cas, vous ne pourrez obtenir qu’un poste à titre provisoire, c’est-à-dire être dans l’obligation de participer au mouvement l’année prochaine.

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Nous invitons les collègues qui seraient au mouvement complémentaire à mettre à jour leur fiche de contrôle syndical et à nous indiquer leur participation à ce dernier en envoyant un message via cette interface.

JPEG - 186.9 ko

Et n’oubliez pas de renseigner vos résultats du mouvement :

JPEG - 303.3 ko

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Voici ce que dit l’administration sur les recours :

" L’administration postule que les personnels enseignants peuvent formuler un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 uniquement lorsqu’ils :

- n’obtiennent pas de mutation pour des participants obligatoires ;

- sont mutés sur un poste ou sur une zone qu’ils n’avaient pas demandé ("hors voeux") dans la mesure où les candidats ont formulé des voeux en nombre et variété suffisants."

Il est à noter que cette dernière partie soulignée n’est pas mentionnée dans les LDG nationales...

Voici ce que vous avez reçu dans SIAM en 2021 :

Vous avez reçu un mail de la forme suivante :

"Bonjour .................,

dans le cadre de votre participation au mouvement intra-départemental 2021, je vous informe que votre demande d’affectation n’a pu être satisfaite. Vous êtes maintenu(e) sur votre poste. Pour information, lors du mouvement intra-départemental 2021 votre affectation sur votre vœu de rang 1 n’a pu être satisfaite au motif suivant :
- Pas de poste vacant

Bien à vous,

La DSDEN"

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Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux ou hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.

Si vous avez d’abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois* :

- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;

- ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’administration, en cas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite –c’est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision- vous disposez à nouveau d’un délai de 2 mois* à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

• En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

* 4 mois pour les agents demeurant à l’étranger.

 

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